CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB
Dernière mise à jour : 12 juin 2025
1. Acceptation des conditions d’utilisation
Conditions générales.
New Receiptco Opco LLC ou ses sociétés affiliées (« Domtar POS », « nous », « nos », « notre » ou « nôtre ») offrent à ses clients certains produits de point de vente qu’ils peuvent acheter par l’intermédiaire de ce site Web de vente en ligne. Domtar POS héberge sur un site Web un magasin, un point de vente virtuel et des services connexes, ainsi que toutes les pages et tous les microsites qui y sont associés (collectivement, on entend par ce qui précède nos « Services »). Lorsque vous (l’« Utilisateur », « votre », « vôtre » ou « vous ») utilisez nos Services, vous concluez plusieurs accords juridiquement contraignants, notamment en confirmant que vous avez lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et que vous acceptez d’être lié par elles. Il est entendu que ces Conditions d’utilisation intègrent notre Politique de protection de la vie privée [A1] par renvoi et s’appliquent à tous les Utilisateurs.
Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’ensemble de votre utilisation des Services et votre accès à ceux-ci, et vous devez les accepter avant d’utiliser les Services.
Ces Conditions d’utilisation, ainsi que les autres politiques publiées sur le site [ ], [A2] s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, N’ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES ET NE LES UTILISEZ PAS.
AVIS IMPORTANT CONCERNANT L’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ DE RÉGLER TOUT DIFFÉREND VOUS OPPOSANT À DOMTAR POS PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE PRIVÉ, INDIVIDUEL ET OBLIGATOIRE, PLUTÔT QUE DEVANT LES TRIBUNAUX. TOUTE ACTION COLLECTIVE EST INTERDITE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE 16 CI-DESSOUS POUR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RENONCIATION OBLIGATOIRE À VOTRE DROIT DE RÉGLER LES LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX EN FAVEUR D’UN ARBITRAGE PRIVÉ.
2. Modifications aux présentes Conditions d’utilisation
En accédant à nos Services, vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation en publiant une version révisée de celles-ci, et vous acceptez que ces modifications ne s’appliquent pas rétroactivement. Si vous n’êtes pas d’accord avec de tels changements, vous devez cesser d’utiliser les Services. Le fait de continuer à utiliser les Services après la publication de ces modifications signifie que vous les acceptez.
3.
Vous acceptez que pour effectuer des achats par l’intermédiaire des Services, vous devez enregistrer une méthode de paiement valide à votre dossier, laquelle peut être traitée par notre prestataire de services de paiement tiers, comme précisé dans notre Politique de protection de la vie privée. Domtar POS peut percevoir des montants additionnels nécessaires à l’exploitation des Services, notamment les taxes, les assurances, les plans de protection, les frais de service, les frais de retard, les frais de traitement et les coûts liés aux réclamations, ainsi que les frais administratifs connexes). Dans certains cas, nos prestataires de services de paiement ont conclu des accords avec les réseaux de cartes pour mettre automatiquement à jour les données de paiement stockées lorsque vous recevez une nouvelle carte (p. ex. en remplacement d’une carte expirée ou d’une carte déclarée perdue ou volée).
4. Utilisation des Services
L
5. Restrictions d’utilisation
Il vous est interdit de faire ce qui suit sans notre consentement écrit :
●
● Procéder au cadrage des Services de quelque manière que ce soit, utiliser des techniques de cadrage pour intégrer tout contenu ou toute autre information propriétaire, placer des fenêtres contextuelles sur les pages des Services, ou modifier de toute autre façon l’affichage des pages des Services;
● Se livrer à des pratiques de « capture d’écran », de « capture de base de données » ou à toute autre activité dans le but d’obtenir du contenu ou d’autres informations;
● Utiliser les Services d’une manière contraire aux lois applicables ou susceptible de modifier, d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’entraver les Services, ou de nuire à l’utilisation et à la jouissance des Services par tout autre utilisateur.
● Accéder à nos Services, les utiliser ou les surveiller à des fins d’analyse comparative ou de concurrence.
6. Déclarations de l’Utilisateur
● Vous inscrire à plus d’un compte d’Utilisateur, ouvrir ou gérer un compte d’Utilisateur au nom d’une personne autre que l’entreprise que vous représentez;
● Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou déclarer faussement ou déformer votre identité, votre âge, ou encore votre affiliation avec toute personne ou entité ou votre autorité d’agir en son nom;
● Téléverser, publier, transmettre, partager, stocker ou rendre publiquement disponible par l’intermédiaire des Services tout renseignement privé d’un tiers;
● Téléverser, publier, transmettre, partager ou mettre à disposition tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services; ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne sans son autorisation, ou créer une fausse identité par le biais des Services.
7. Achats en ligne
Les Services vous permettent de commander nos produits. Bien que les produits et services de Domtar POS soient offerts dans différents endroits, la disponibilité et les prix des produits peuvent varier d’un endroit à l’autre. Toutes les ventes de produits de Domtar POS sont assujetties aux Conditions générales de vente.[A3]
8. Information publiée par l’intermédiaire des Services
Entre vous et nous, l’ensemble du contenu mis à disposition sur ou par l’intermédiaire des Services — qu’il soit téléversé, publié ou affiché par nous — notamment, les modèles, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logiciels, musiques, sons et autres fichiers, ainsi que leur sélection et leur agencement, est la propriété de Domtar POS (collectivement, le « Contenu de Domtar POS »). À notre connaissance, nous n’utilisons que des contenus qui nous appartiennent ou que nous avons le droit d’utiliser. Aucun Contenu de Domtar POS ne peut être modifié, copié, distribué, cadré, reproduit, republié, téléchargé, affiché, publié ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Domtar POS. Sauf disposition expresse des présentes, rien dans les Conditions d’utilisation ne saurait être interprété comme conférant une licence sur des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autrement.
Vous êtes seul responsable des renseignements que vous publiez sur les Services ou par leur intermédiaire des Services et de votre comportement à leur égard. En publiant des informations sur ou via les Services, vous vous engagez à a) fournir des renseignements exacts, à jour et complets; b) protéger votre mot de passe et vos identifiants, dans la mesure où ceux-ci vous sont fournis; c) nous informer rapidement de tout changement dans les informations ou de circonstances susceptibles d’affecter votre admissibilité à continuer d’utiliser les Services; et d) assumer l’entière responsabilité de toute utilisation de votre compte et de toute action effectuée au moyen de celui-ci.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web et des services de tiers, ou afficher des publicités pour des tiers (collectivement, « Liens et publicités de tiers » et variantes de cette expression). Lorsque les Services contiennent des liens vers des Liens et des publicités de tiers, ces liens ne sont fournis qu’à titre d’information et pour mieux vous servir. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources. Domtar POS n’examine pas, n’approuve pas, n’endosse pas et ne fait aucune promesse en ce qui concerne les Liens et les publicités de tiers. Vous utilisez tous les Liens et publicités de tiers à vos propres risques et devez faire preuve de prudence et de discernement. Lorsque vous cliquez sur les Liens et publicités de tiers, ce sont les conditions et les politiques du tiers concerné qui s’appliquent, et non les présentes Conditions d’utilisation.
9.
Vous acceptez et reconnaissez que Domtar POS peut utiliser votre contenu, vos données et vos renseignements communiqués ou autrement rendus disponibles ou recueillis par l’intermédiaire des Services à des fins d’analyse de données et d’analyse comparative par le regroupement de ces données avec celles des Utilisateurs (les « Données de référence ») et que Domtar POS sera le propriétaire exclusif de toutes ces Données de référence.
10. Consentement à ce que l’on communique avec vous
Dans la mesure requise par la loi applicable, nous nous assurons de fournir les divulgations appropriées et d’obtenir le consentement du consommateur lors de la collecte de coordonnées.
11. Propriété intellectuelle
Marques de commerce
Observations
Vous reconnaissez et acceptez que les questions, commentaires, suggestions, idées, rétroactions ou autres informations (les « Observations ») que vous nous transmettez par l’intermédiaire des Services ne sont pas confidentiels et deviennent la propriété exclusive de Domtar POS. Domtar POS détiendra les droits exclusifs, y compris la totalité des droits de propriété intellectuelle, et aura le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction ces Observations à toutes fins, commerciales ou autres, sans vous accorder de reconnaissance ni de rémunération.
Si vous estimez qu’un élément des Services enfreint un droit d’auteur dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, vous pouvez envoyer un avis écrit énonçant cette infraction à notre agent désigné, comme indiqué ci-dessous :
Domtar POS
● customersupport.pos@domtar.com ou par téléphone au 1-800-821-5484.
● Par courrier à Domtar POS 234 Kingsley Park Drive, Fort Mill, South Carolina 29715, à l’attention de : Services juridiques
Pour satisfaire aux exigences de notification prévues dans la Digital Millennium Copyright Act, l’avis doit être donné sous forme de communication écrite et comprendre les éléments suivants :
● La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint;
● L’identification de l’œuvre protégée par un droit d’auteur dont la violation est alléguée ou, dans le cas de plusieurs œuvres protégées, une liste représentative de ces œuvres sur ce site;
● L’identification du contenu qui enfreindrait des droits ou qui ferait l’objet d’une activité illicite, dont le retrait est requis ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que toute information raisonnablement suffisante pour nous permettre de déterminer l’emplacement de ce contenu;
● Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de joindre la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être jointe;
● Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur;
● Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint.
12. Avertissements
Changements dans les Services
Nous nous réservons le droit de modifier les Services ainsi que tout ou partie de leur contenu à tout moment et sans préavis.
Exonération de garantie
Nous fournissons les services « EN L’ÉTAT » et n’assumons aucune responsabilité en cas d’incapacité à vous fournir les Services. Les Services peuvent être temporairement indisponibles pour des raisons de maintenance ou autres. Nous pouvons interrompre les Services ou retirer tout produit ou service disponible par l’intermédiaire des Services à tout moment et pour n’importe quelle raison. Nous ne sommes pas responsables des problèmes ou des dysfonctionnements techniques des réseaux ou lignes téléphoniques ou câblés, des serveurs ou fournisseurs, du matériel informatique et des logiciels, ni des pannes de courrier électronique, des problèmes techniques ou de la congestion sur Internet, sur les Services ou par l’intermédiaire de ceux-ci, notamment des blessures ou dommages subis par les Utilisateurs ou les appareils d’autres personnes et liés à l’utilisation des Services ou découlant de celle-ci.
En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de quelque perte ou dommage, y compris la perte ou l’altération de données utilisateur, les pertes financières, le manque à gagner, la perte d’activité, ou encore les blessures ou le décès, résultant de l’utilisation des Services par quiconque. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SOIT À VOS PROPRES RISQUES, et que nous DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, MODALITÉS ET CONDITIONS, NOTAMMENT, LES GARANTIES, MODALITÉS ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS ET DE QUALITÉ SATISFAISANTE.
13. Limitation de certains types de dommages
SAUF DANS LES PAYS OU DE TELLES DISPOSITIONS SONT LIMITÉES OU INTERDITES, DOMTAR POS OU L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE QUELCONQUES DOMMAGES INDIRECTS, DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU PUNITIFS, Y COMPRIS DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU OU AUTRE MATÉRIEL SUR LES SERVICES OU ACCESSIBLE PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, MÊME SI L’UN D’ENTRE NOUS EST CONSCIENT OU A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
14. Montant de la limitation de responsabilité
DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L’INTERDIT PAS, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DU RECOURS, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE 10 DOLLARS ET LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES OU LE PRODUIT EN QUESTION AU COURS DES TROIS MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION. VOUS RECONNAISSEZ QUE SI AUCUNS FRAIS NE NOUS SONT VERSÉS POUR UN SERVICE OU UN PRODUIT, VOTRE RECOURS SE LIMITERA AU MAXIMUM À UNE INJONCTION, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, ET VOUS N’AUREZ DROIT À AUCUN AUTRE TYPE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DU RECOURS.
AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE SAURAIT LIMITER OU EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE : i) DÉCÈS OU DE BLESSURES RÉSULTANT DE NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE; ii) FRAUDE OU FAUSSES DÉCLARATIONS; OU iii) RESPONSABILITÉ DE QUELQUE AUTRE NATURE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
15.
Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le droit fédéral, les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, sans application de principes de droit contradictoires, et conformément à la U.S. Federal Arbitration Act. Toute procédure judiciaire relative aux présentes Conditions d’utilisation ou à leur objet peut être engagée devant les tribunaux fédéraux ou d’État compétents situés dans l’État du Delaware. Les parties renoncent par les présentes à toute objection qu’elles pourraient avoir dans le cadre d’une telle action en raison d’un manque de compétence personnelle, d’un lieu inadéquat ou du caractère inapproprié du tribunal saisi.
16. Convention d’arbitrage et règlement des différends
Arbitrage. Tout différend, tout litige ou toute réclamation découlant des Services fournis par Domtar POS, des présentes Conditions d’utilisation, de leur violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, ou s’y rapportant, notamment la détermination de la portée ou de l’applicabilité des Conditions d’utilisation à l’arbitrage (chacun étant un « Différend »), devra être résolu exclusivement par voie d’arbitrage individuel, exécutoire et contraignant, plutôt que par une action ou une procédure collective ou dérivée ou par des actions ou procédures jointes. Vous et Domtar POS convenez en outre que la Federal Arbitration Act des États-Unis régit l’interprétation et l’application des présentes Conditions d’utilisation, et que chaque partie renonce au droit à un procès devant jury ou à la participation à une action collective. Cette disposition d’arbitrage demeure en vigueur après la résiliation des présentes Conditions d’utilisation.
(1) Exceptions. À titre d’exceptions limitées à l’arbitrage obligatoire prévu au présent article, chaque partie conserve le droit de solliciter auprès d’un tribunal une injonction ou toute autre mesure d’equity visant à prévenir (ou ordonner que cesse) une atteinte ou une appropriation illicite de ses droits de propriété intellectuelle.
(2) Conduite de l’arbitrage et règles d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») conformément à ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (les « Règles de l’AAA ») alors en vigueur, sous réserve des modifications apportées par la présente Convention. Les Règles de l’AAA sont accessibles sur le site www.adr.org. On peut aussi les obtenir en composant le 1-800-778-7879. Une partie qui souhaite entamer une procédure d’arbitrage doit soumettre une demande écrite d’arbitrage à l’AAA et en aviser l’autre partie comme le prévoient les Règles de l’AAA. L’AAA fournit un formulaire de demande d’arbitrage sur le site www.adr.org. Si votre réclamation est de 10 000 dollars américains ou moins, vous pouvez choisir un arbitrage mené uniquement sur le fondement des documents soumis à l’arbitre, par audience téléphonique ou en visioconférence, ou une audience en personne, comme le prévoient les Règles de l’AAA. Si votre réclamation dépasse les 10 000 dollars américains, le droit à une audience sera déterminé selon les Règles de l’AAA. Les audiences d’arbitrage auront lieu dans le comté de Dallas, au Delaware, à moins que les parties ne conviennent par écrit d’un autre lieu. Vous et Domtar POS convenez que l’arbitre aura le pouvoir exclusif de trancher toutes les questions relatives à l’interprétation, à l’applicabilité, à la force exécutoire et à la portée des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.
(3) Frais d’arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les Règles de l’AAA. Si vous obtenez gain de cause à l’issue de l’arbitrage, vous aurez droit au remboursement des honoraires d’avocat et des dépens dans la mesure prévue par la loi applicable.
(4) Effet des modifications sur l’arbitrage. Le conseiller se réserve le droit de modifier le présent article 20 à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours (un courriel suffit). Toute modification de ce type est prospective et n’affecte pas les demandes déjà déposées. En continuant à utiliser les Services, vous acceptez l’ensemble des modalités et conditions de toute modification.
(5) Renonciation aux actions collectives. VOUS ET DOMTAR POS CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU DÉRIVÉE PROPOSÉE. En outre, si notre Différend est résolu par voie d’arbitrage, l’arbitre ne peut pas joindre les réclamations d’une autre personne avec les vôtres et ne peut pas non plus présider une quelconque forme de procédure dérivée ou collective. Si l’une des dispositions particulières du présent article est jugée inapplicable, le reste de l’article n’en est pas affecté et, dans cette mesure, les dispositions du présent article sont réputées divisibles. Si une décision judiciaire définitive établit qu’une réclamation particulière (ou une demande de réparation particulière) ne peut pas faire l’objet d’un arbitrage conformément au présent article, seule cette réclamation (ou demande de réparation) peut être portée devant un tribunal. Toutes les autres réclamations (ou demandes de réparation) demeurent assujetties au présent article.
17. Indemnisation
Dans les limites autorisées par la loi, vous acceptez de nous indemniser, ainsi que nos filiales et sociétés affiliées, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, entrepreneurs, partenaires et employés, des pertes, dettes, réclamations, demandes, dommages, coûts (y compris les honoraires d’avocat) et dépenses, découlant de votre utilisation des services ou de toute violation des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, notamment toute communication que vous pourriez avoir avec d’autres Utilisateurs. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation n’affecte les droits non révocables qui vous sont conférés par une loi. Domtar POS se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs (à vos frais) de toute question faisant l’objet d’une indemnisation en vertu du présent article. En pareil cas, vous acceptez de collaborer à toute demande raisonnable visant à aider Domtar POS à se défendre dans une telle affaire.
VEUILLEZ IMPRIMER UN EXEMPLAIRE DE CETTE CONVENTION POUR VOS DOSSIERS ET CONSULTEZ-LA RÉGULIÈREMENT POUR PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUTE MODIFICATION QUI POURRAIT Y ÊTRE APPORTÉE.
18. Maintien des obligations
Les articles suivants demeurent en vigueur après la résiliation des présentes conditions d’utilisation : 5, 9, et 11 à 18.