1.     Commandes . Toutes les commandes sont assujetties à l’acceptation de New Receiptco Opco LLC ou de ses sociétés affiliées (« Domtar POS »). L’ACCEPTATION NE SERA VALABLE QUE PAR UNE ACCEPTATION ÉCRITE, UN ACCUSÉ DE RÉCEPTION CONFIRMANT LA CAPACITÉ D’EXÉCUTER LA COMMANDE TRANSMIS PAR COURRIEL OU PAR L’EXÉCUTION RÉELLE DE LA COMMANDE. « Client » s’entend du client de Domtar POS tel qu’il figure sur le document de commande accepté ou, le cas échéant, le client qui reçoit les Produits.

2.     Applicabilité . Les achats de produits de Domtar POS (les « Produits ») effectués par le client sont assujettis aux présentes conditions générales de vente (la « Convention »). Dans la mesure où Domtar POS et le Client ont conclu un accord écrit signé par les deux parties concernant l’achat de Produits, cet accord prévaudra sur les présentes conditions générales de vente en cas de conflit.

3.     Expédition . Les commandes seront expédiées en port payé (INCOTERMS 2020) jusqu’à l’usine d’origine de Domtar POS, le fret étant prépayé par Domtar POS. Les commandes seront expédiées par le transporteur choisi par Domtar POS. Le Client paiera les frais de transport s’il demande que son colis soit expédié par un autre transporteur ou s’il souhaite une livraison expresse entraînant des frais de transport plus élevés.

4.     Modalités de paiement . Le Client doit payer toutes ses commandes par l’intermédiaire du portail Web de Domtar POS au moment de passer à la caisse. Le Client reconnaît et accepte que Domtar POS ait recours à un prestataire de services de paiement tiers pour tout paiement par carte de crédit ou de débit.  Les prix sont assujettis à l’ensemble des taxes, accises ou autres prélèvements imposés par toute autorité gouvernementale (fédérale, provinciale ou locale) sur la vente, la consommation ou l’utilisation des Produits, et sont payables par le Client. Le Client indemnisera Domtar POS relativement à toute responsabilité à l’égard des taxes ou des autres frais payés ou devant être payés par Domtar POS au nom du Client. Les prix et les modalités de paiement des Produits sont des renseignements confidentiels de Domtar POS, et le Client n’est pas autorisé à divulguer ce qui précède à des tiers, à l’exception de ses conseillers professionnels, et uniquement en vertu d’engagements de confidentialité.

5.     Commandes en souffrance. Certaines commandes peuvent être retardées en raison d’une forte demande. Domtar POS, à son entière discrétion, peut annuler des commandes en souffrance sous réserve d’un avis au Client (un courriel suffit) et sans pénalité ni responsabilité de Domtar POS. Le seul recours du Client en cas de défaut de Domtar POS de fournir tout Produit commandé dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date précisée sur le bon de commande sera d’acheter un autre produit auprès d’un autre fournisseur et de recevoir un remboursement de Domtar POS pour tout montant prépayé et inutilisé.

6.     Exonération de garantie . À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES À L’ARTICLE 7 DE LA PRÉSENTE CONVENTION, DOMTAR POS N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

7.     Garantie limitée; recours et exceptions .

(a)   À compter de la date à laquelle Domtar POS met les Produits à la disposition du Client, Domtar POS garantit au Client que les Produits seront exempts de tout vice important de matériaux et de fabrication.

(b)   Le Client doit aviser Domtar POS de toute réclamation pour violation de garantie à l’égard des Produits livrés par Domtar POS en vertu des présentes, et ce, dans les dix (10) jours suivant la réception des Produits par le Client (la « Période de garantie »). Cet avis doit préciser en détail le fondement de la réclamation. Si cette réclamation constitue une demande de garantie valide selon le jugement raisonnable de Domtar POS, Domtar POS créditera ou remplacera le Produit défectueux, ce qui constituera le seul recours du Client ainsi que la seule responsabilité et obligation de Domtar POS. Si le Client ne formule pas sa réclamation conformément à la présente Convention à l’intérieur de la Période de garantie, il sera réputé avoir accepté irrévocablement les Produits. Les Produits ne doivent pas être retournés à Domtar POS sans son consentement écrit préalable, et tous les frais de transport pour de tels retours autorisés doivent être payés d’avance par le Client.

(c)   Domtar POS n’a aucune obligation à l’égard des Produits qui : i) ont été altérés par quelqu’un d’autre que Domtar POS; ii) ont fait l’objet d’un usage à mauvais escient, d’une négligence, d’une faute intentionnelle, d’un accident, d’une négligence du Client ou d’un tiers, d’une modification ou altération non autorisée, d’une utilisation au-delà de la capacité prévue, ou d’un entretien inadéquat ou inexistant; iii) sont constitués de matériaux fournis par le Client ou conçus conformément aux instructions de ce dernier; iv) ont subi une défaillance due à une usure normale; ou (v) ont été exposés à des conditions de fonctionnement ou environnementales défavorables.

(d)   Les produits fabriqués par un tiers (« Produit tiers ») peuvent constituer un Produit, le contenir, y être contenus, incorporés ou attachés, ou être emballés avec lui. Les Produits tiers ne sont pas visés par la garantie prévue au de l’article 7a). Il est entendu que DOMTAR POS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS TIERS, Y COMPRIS TOUTE i) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE; ii) GARANTIE D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; iii) GARANTIE DE TITRE; OU iv) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS; QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, DES USAGES DU COMMERCE, OU AUTREMENT.

(e)   AVERTISSEMENT : Certains produits peuvent exposer le Client à des produits chimiques, notamment le bisphénol S, qui est reconnu par l’État de Californie comme étant à l’origine d’anomalies congénitales ou d’autres effets néfastes sur la reproduction. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site www.P65Warnings.ca.gov .

8.     Propriété intellectuelle . La propriété intellectuelle, les droits, les titres et les intérêts à l’égard des Produits sont la propriété exclusive de Domtar POS ou de ses concédants. Le Client s’engage à ne pas faire de l’ingénierie inverse ni tenter de découvrir cette propriété intellectuelle. Tous les modèles, dessins de fabrication ou autres renseignements transmis au Client demeurent la propriété exclusive de Domtar POS. Le Client ne doit pas, sans le consentement écrit de Domtar POS, copier ces renseignements ou les divulguer à une tierce partie. Aucune disposition de la Convention n’est réputée conférer au Client un titre ou un droit de propriété sur la propriété intellectuelle contenue dans les Produits ou détenue par Domtar POS, en tout ou en partie, ni désigner les Produits livrables comme étant des « œuvres réalisées contre rémunération » en vertu de la U.S. Copyright Act.

9.     Limite de responsabilité . DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DOMTAR POS NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES COMMERCIALES OU D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LEUR POSSIBILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DOMTAR POS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA CONVENTION OU S’Y RAPPORTANT N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LE PRIX ATTRIBUABLE AUX PRODUITS OU À L’UNITÉ DE CEUX-CI QUI DONNE LIEU À LA RÉCLAMATION. AUCUNE POURSUITE NE PEUT ÊTRE INTENTÉE CONTRE DOMTAR POS EN RAISON D’UNE VIOLATION DE LA CONVENTION, À MOINS D’ÊTRE INTENTÉE DANS LES DEUX (2) ANS SUIVANT LA DATE DE LA VIOLATION (OU TOUTE AUTRE PÉRIODE PRÉVUE AUX PRÉSENTES).

10.     Modalités; Annulation; Modifications . Les prix courants, les modalités de livraison, les modalités de paiement, les politiques de retour de marchandises et les autres conditions et politiques (y compris les changements techniques apportés aux Produits) peuvent être modifiés par Domtar POS en tout temps et sans préavis. Aucune annulation ni modification de la Convention, y compris toute condition contradictoire ou additionnelle figurant dans un bon de commande ou tout autre document remis par le Client, ne sera valide à moins d’avoir été approuvée par écrit par Domtar POS et assortie de conditions permettant d’indemniser Domtar POS de toute perte.

11.     Force majeure . Domtar POS ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à l’exécution des présentes découlant de causes échappant à son contrôle raisonnable ou survenant sans faute ni négligence de sa part.

12.     Conformité aux lois applicables . Le Client s’engage à s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes dans le respect de l’ensemble des lois, règles et règlements applicables. Certains Produits peuvent être soumis à des contrôles à l’exportation en vertu des lois des États-Unis et d’autres pays. Le Client doit se conformer à l’ensemble de ces lois et s’abstenir d’exporter, de réexporter ou de transférer, directement ou indirectement, l’un quelconque de ces Produits, sauf en conformité avec lesdites lois.

13.     Avis . Tous les avis destinés à Domtar POS doivent être envoyés par courrier recommandé ou par un service de messagerie reconnu à l’échelle nationale à l’adresse suivante : New Receiptco Opco LLC / Domtar POS au 234 Kingsley Park Drive, Fort Mill, South Carolina 29715. Domtar POS peut transmettre un avis par courrier électronique à l’adresse courriel figurant au dossier ou indiquée par le Client par l’intermédiaire du portail Web  Domtar POS. Le Client doit tenir à jour ses coordonnées sur ce portail afin de recevoir les avis.

14.     Généralités . L’invalidité de toute disposition de la Convention n’affectera pas celle des autres dispositions. Le défaut de Domtar POS d’insister sur l’exécution d’une modalité ou d’une condition ou d’exercer un droit ou un privilège ne constitue pas une renonciation à cette modalité, à cette condition, à ce droit ou à ce privilège. La Convention ne peut être modifiée que par un acte écrit signé séparément par les parties aux présentes. Le Client accepte de payer l’ensemble des coûts et dépenses raisonnables payés ou engagés par Domtar POS pour faire respecter ses droits en vertu de la Convention, notamment les frais et honoraires raisonnables d’avocat. Les articles 2, 4 et 6 à 15 demeurent en vigueur après la résiliation de la Convention. La Conventiont et le devis de Domtar POS constituent l’intégralité de l’entente conclue entre les parties et remplacent toutes les autres communications entre les parties relativement à l’objet de la Convention. Les devis de Domtar POS sont des offres qui ne peuvent être acceptées que dans leur intégralité. Aucune condition, aucun usage du commerce, aucune habitude commerciale établie ou modalité d’exécution, aucune entente ou aucun accord prétendant modifier, changer, expliquer, rejeter ou compléter la Convention ne liera les parties, à moins d’être fait par écrit et signé par les deux parties, et de faire expressément et spécifiquement référence à la Convention. En outre, aucune modification ni objection ne pourra découler de la réception, de l’accusé de réception ou de l’acceptation par Domtar POS de bons de commande, de formulaires d’instructions d’expédition ou d’autres documents contenant des modalités différentes ou additionnelles à celles énoncées aux présentes. Toute modalité différente ou additionnelle provenant du Client est par les présentes rejetée.

16.     Droit applicable; Compétence . La Convention et l’ensemble des droits et obligations qui en découlent sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Domtar POS et le Client consentent à l’exercice, à leur égard, de la compétence des tribunaux de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, et renoncent à toute objection à la reconnaissance ou à l’exercice de cette compétence par ces tribunaux.